sous-loca.fr

Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « MOMEMTUM CORP » et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sous-loca.fr. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site www.sous-loca.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société « MOMEMTUM CORP » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 1 bis. Hiérarchie contractuelle et primauté des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle commun applicable à l'ensemble des prestations, produits, formations, accompagnements et services proposés par la société « MOMEMTUM CORP », qu'ils soient commandés via le site www.sous-loca.fr, par lien de paiement personnalisé, par contrat de prestation séparé, ou par tout autre canal de commercialisation.

Tout contrat de prestation de services, devis, bon de commande, ou tout autre document contractuel signé entre la société « MOMEMTUM CORP » et le Client est conclu sous l'empire des présentes Conditions Générales de Vente, qui en font partie intégrante et auxquelles il est réputé se référer, qu'elles y soient expressément mentionnées ou non.

Primauté. En cas de contradiction, d'ambiguïté, de silence ou d'imprécision d'un contrat de prestation séparé, les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent et priment sur les stipulations du contrat séparé. Aucune clause d'un contrat de prestation séparé ne peut être interprétée comme une renonciation ou une dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf mention expresse, explicite et écrite du dirigeant de la société « MOMEMTUM CORP » faisant référence nommément à l'article concerné des présentes CGV.

Notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions suivantes des présentes CGV priment systématiquement sur tout contrat séparé :

• les conditions, exclusions et modalités de la garantie de rentabilité (Article 6 bis) ;
• les exceptions au droit de rétractation (Article 6) ;
• la Clause de Participation Active (Article 6) ;
• la Clause de Comportement (Article 9) ;
• les clauses relatives à la propriété intellectuelle (Article 10) et aux données personnelles (Article 11).

Acceptation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve par tout acte d'engagement contractuel avec la société « MOMEMTUM CORP » : passation de commande sur le site, paiement, signature d'un contrat de prestation, début d'exécution d'une prestation, ou poursuite de la collaboration au-delà de la date de publication des présentes.

Mise à jour. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour à tout moment. Les conditions applicables à une prestation en cours sont celles en vigueur à la date du dernier acte d'engagement du Client (paiement, signature, ou validation explicite). Pour les prestations à exécution successive, toute poursuite de la collaboration au-delà de la date de mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.sous-loca.fr de la société « MOMEMTUM CORP » dans la limite des stocks disponibles. La société « MOMEMTUM CORP » se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ainsi que d'un produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le vendeur.

Concernant la vente de formation / cours, la société « MOMEMTUM CORP » met à disposition les vidéos des formations vendues sur un site privé utilisable par l'acheteur uniquement. Les formations et les cours peuvent être modifiés à tout moment.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « MOMEMTUM CORP » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

En cas de paiement par prélèvement par carte bancaire en plusieurs fois (2 ou 10 fois), l'échéancier de paiement indiqué au Client, au moment de la validation de sa commande, ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Dans l'hypothèse où une échéance de paiement ne serait pas honorée (après 5 tentatives de prélèvement échoués), la Société adresse au Client plusieurs emails de relance, ainsi qu'un mail de mise en demeure préalable, afin qu'il effectue le paiement correspondant dans les meilleurs délais. En l'absence de régularisation, la Société supprimera le compte personnel du Client, sans possibilité technique de rétablissement. En conséquence, si un Client souhaite poursuivre la Formation initialement commandée, il devra commander de nouveau ladite Formation et la payer dans son intégralité.

Par ailleurs, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse, tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6-I du Code de commerce.

Article 4. Commande et validation de votre commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société « MOMEMTUM CORP » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande figurant sur le site Internet www.sous-loca.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5. Réserve de propriété

La société « MOMEMTUM CORP » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Concernant la vente de formations, la société « MOMEMTUM CORP » conserve la propriété des vidéos, celles-ci sont uniquement mises à la disposition de l'acheteur.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société « MOMEMTUM CORP » procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par courrier et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Nous informons les acheteurs que conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l'achat de vidéos ou de formations en ligne.

Cependant, la société « MOMEMTUM CORP » donne le droit de se rétracter pour sa formation en ligne « SOUS-LOCA PRO ». Le client possède 14 jours à compter de l'achat de la formation pour demander un remboursement. Cela est possible UNIQUEMENT si le client :

• a procédé au paiement de la formation en ligne « SOUS-LOCA PRO » ;
• n'a pas regardé plus de 25 % de la formation ;
• n'a pas reçu le bail commercial dérogatoire de sous-location professionnelle.

LES FORMATIONS À SLOT LIMITÉS (offres exclusives par e-mail) NE SONT PAS ÉLIGIBLES À CE DROIT DE RÉTRACTATION.

De même, les formations achetées à un prix unique (différent des prix de vente habituels affichés sur le site sous-loca.fr), via un lien de paiement personnalisé, ne sont pas éligibles à ce droit de rétractation.

Concernant l'ex formation ELITE, celle-ci offre le droit à un remboursement uniquement si le client n'a pas atteint l'objectif financier pré-défini en 12 mois, malgré qu'il ait exécuté strictement TOUTES les instructions données par le formateur (sans exception, un seul manquement suffit pour annuler le droit de rétractation). Voir la Clause de Participation Active.

Clause de Participation Active

La garantie de remboursement s'applique uniquement aux participants qui démontrent une participation active et engagée durant toute la durée de la formation, ce qui comprend, mais sans s'y limiter, la participation à tous les appels et réunions programmés, la finalisation de tous les modules de formation, et l'envoi de rapports d'avancement réguliers. Si un participant ne respecte pas ces exigences de participation active, il renonce à son droit à un remboursement en vertu de la garantie de remboursement.

Au moment du paiement, le client affirme avoir lu les conditions générales de vente et confirme y adhérer sans réserve.

Article 6 bis. Garantie de rentabilité — Accompagnement 1-1 et formations avec suivi personnalisé

Certaines prestations proposées par « MOMEMTUM CORP » — notamment l'accompagnement 1-1 et les formations incluant un suivi personnalisé — peuvent inclure une garantie de rentabilité portant sur les logements signés par le Client dans le cadre de l'accompagnement. Les conditions ci-après s'appliquent à toute garantie de rentabilité, quelle que soit sa formulation dans le contrat de prestation correspondant, et priment en cas de contradiction.

Conditions d'application de la garantie

La garantie de rentabilité s'applique uniquement aux logements :

• identifiés, étudiés et validés conjointement par le Prestataire et le Client dans le cadre de l'accompagnement ;
• ayant fait l'objet d'une étude de marché préalable (zone, tarification, saisonnalité, concurrence, demande) réalisée conformément à la méthodologie enseignée dans la formation ;
• signés après validation explicite du Prestataire (écrit, message ou échange tracé).

Exclusions expresses

Sont expressément exclus de la garantie de rentabilité :

• les logements signés sans étude de marché préalable ;
• les logements signés sans validation explicite du Prestataire ;
• les logements pour lesquels le Client n'a pas fourni en temps utile les informations, documents ou décisions nécessaires à l'analyse du Prestataire.

Obligation de collaboration active

La garantie de rentabilité est conditionnée à la pleine collaboration du Client tout au long de l'accompagnement, incluant notamment : la participation aux échanges planifiés, la réalisation des étapes d'étude de marché, la transmission des annonces au Prestataire avant signature pour validation, le respect des recommandations du Prestataire concernant la zone, le loyer cible, les charges et la saisonnalité. Tout manquement à cette obligation de collaboration constitue une cause d'exclusion de la garantie et ne peut donner lieu à remboursement.

Transmission d'opportunités à titre informatif

Le Prestataire peut, en dehors du cadre strict de l'accompagnement, transmettre au Client ou à sa communauté (groupe, chaîne, canal de diffusion, WhatsApp, etc.) des opportunités ou annonces portées à sa connaissance par des tiers (commerciaux, partenaires, propriétaires). Ces transmissions sont faites à titre informatif uniquement et ne constituent ni une validation, ni une recommandation, ni une inclusion dans le périmètre de la garantie de rentabilité. Le Client qui choisit de donner suite à une telle opportunité le fait sous sa seule et entière responsabilité, et les logements ainsi signés sont réputés hors du périmètre de l'accompagnement.

Article 7. Livraison

Les produits physiques sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, par La Poste, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « MOMEMTUM CORP ». L'acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Concernant les formations vidéo, un code est envoyé sur l'adresse email renseignée par le client lors de la commande. Code d'accès lui permettant d'accéder au site privé.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société « MOMEMTUM CORP » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société « MOMEMTUM CORP » qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l'adresse suivante : contact@sous-loca.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société « MOMEMTUM CORP », dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, la société « MOMEMTUM CORP » ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Clause de Comportement

Nous attachons une grande importance à un environnement d'apprentissage respectueux et professionnel. Par conséquent, les comportements suivants ne seront pas tolérés :

• Manque de respect envers le formateur ou les autres participants.
• Langage inapproprié ou offensant.
• Toute forme de harcèlement ou de discrimination.
• Interruption répétée des sessions de formation ou perturbation de l'environnement d'apprentissage.

En cas de non-respect de ces règles ou si le formateur juge qu'un comportement est inapproprié, il se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, l'exclusion immédiate de la formation et la suppression des accès aux ressources et supports pédagogiques sans remboursement.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sous-loca.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « MOMEMTUM CORP ». Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société « MOMEMTUM CORP » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l'adresse suivante : contact@sous-loca.fr.

Exceptions aux données à caractère personnel : Le client renonce expressément à tout droit de propriété intellectuelle, droit d'image, et droit d'auteur sur toutes les publications réalisées par la société MOMEMTUM CORP comportant son témoignage vidéo attestant la qualité de la formation achetée et/ou de l'événement auquel il a participé.

Article 12. Règlement des litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée ci-dessous.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est le service client sous-loca.fr.

Pour toute réclamation reliée aux formations en ligne et événements, merci de contacter le service clientèle à l'adresse mail : contact@sous-loca.fr.

Article 13. Mentions légales

English Version

General Terms and Conditions of Sale

Article 1. Purpose

The present terms and conditions aim to define the contractual relationship between MOMEMTUM CORP and the Buyer, as well as the conditions applicable to any purchase made via the website www.sous-loca.fr. The purchase of a product through this site implies the Buyer's unconditional acceptance of these terms and conditions, which they acknowledge having read prior to placing an order.

Before any transaction, the Buyer declares that:

• The purchase of products on the website www.sous-loca.fr is not directly related to their professional activity and is limited to personal use.
• They have full legal capacity to commit to these general terms and conditions of sale.

MOMEMTUM CORP reserves the right to modify these terms and conditions at any time in order to comply with new regulations or improve the use of its site. Therefore, the applicable conditions will be those in effect on the date of the Buyer's order.

Article 1 bis. Contractual hierarchy and precedence of these GTC

These General Terms and Conditions of Sale form the common framework applicable to all services, products, courses, coaching programs and offerings provided by MOMEMTUM CORP, whether ordered via www.sous-loca.fr, through a personalized payment link, by separate service contract, or through any other channel.

Any service contract, quote, purchase order, or other contractual document signed between MOMEMTUM CORP and the Client is entered into under these General Terms and Conditions of Sale, which form an integral part thereof and to which it is deemed to refer, whether expressly mentioned therein or not.

Precedence. In case of contradiction, ambiguity, silence or lack of precision in a separate service contract, these General Terms and Conditions of Sale apply and prevail over the provisions of the separate contract. No clause of a separate service contract may be interpreted as a waiver of or derogation from these General Terms and Conditions of Sale, unless expressly, explicitly and in writing by the director of MOMEMTUM CORP, referring by name to the article concerned of these GTC.

In particular, and without this list being exhaustive, the following provisions of these GTC always prevail over any separate contract:

• the conditions, exclusions and terms of the profitability guarantee (Article 6 bis);
• the exceptions to the right of withdrawal (Article 6);
• the Active Participation Clause (Article 6);
• the Behavior Clause (Article 9);
• the clauses regarding intellectual property (Article 10) and personal data (Article 11).

Acceptance. The Client acknowledges having read these General Terms and Conditions of Sale and accepts them without reservation by any contractual act with MOMEMTUM CORP: placing an order on the site, payment, signing a service contract, starting the execution of a service, or continuing the collaboration beyond the publication date of these terms.

Updates. These General Terms and Conditions of Sale may be updated at any time. The conditions applicable to an ongoing service are those in effect on the date of the Client's last act of commitment (payment, signature, or explicit validation). For services with successive execution, any continuation of the collaboration beyond the update date constitutes acceptance of the new conditions.

Article 2. Products

The products offered are those listed on the website www.sous-loca.fr by MOMEMTUM CORP, subject to availability. MOMEMTUM CORP reserves the right to modify its product offerings at any time.

Each product is described on the website with its main technical features, which the Buyer must review before placing an order. The choice and purchase of a service or product are the sole responsibility of the Buyer. Photos are as accurate as possible but are not binding on the Seller.

For training courses, MOMEMTUM CORP provides access to video content on a private platform available exclusively to the Buyer. These training materials may be updated at any time.

Article 3. Pricing

Prices listed on the website are in Euros (€), inclusive of all taxes (VAT included), based on the applicable VAT rate at the time of order. Any change in the VAT rate may be reflected in the product prices. MOMEMTUM CORP reserves the right to change its prices at any time, but the price listed in the catalog at the time of order will be the only one applicable to the Buyer.

For payment by installments (2 or 10 payments), the payment schedule provided to the Buyer at the time of order confirmation cannot be modified.

If a payment installment fails (after 5 unsuccessful attempts), the Buyer will receive reminders, including a formal notice to make the payment. If no resolution is reached, the Buyer's account will be deleted, and access to the purchased service will be permanently revoked. To continue, the Buyer must reorder and pay for the training in full.

Late payments, following an unsuccessful formal notice, will incur:

• Late payment interest based on the European Central Bank's most recent refinancing rate plus 10 percentage points.
• A flat recovery fee of €40 in accordance with Article L. 441-6-I of the French Commercial Code.

Article 4. Orders and Order Validation

Contractual information is presented in French and confirmed at the time of order validation.

MOMEMTUM CORP reserves the right to refuse a payment or cancel an order for any reason, including supply issues or complications with the received order.

Placing an order on www.sous-loca.fr constitutes full acceptance of these terms and conditions. Confirmation of an order implies full and unreserved adherence to these conditions.

All data provided and the recorded confirmation will serve as proof of the transaction. Confirmation will constitute signature and acceptance of the operations carried out.

Article 5. Retention of Title

MOMEMTUM CORP retains full ownership of the sold products until full payment of the price, including principal, fees, and taxes. For training courses, the videos remain the property of MOMEMTUM CORP and are made available to the Buyer only.

Article 6. Withdrawal

In accordance with Article L.121-21 of the French Consumer Code, the Buyer has a 14-day withdrawal period from the receipt of products to exercise their right of withdrawal without providing reasons or incurring penalties.

Returns must be made in their original condition and complete (packaging, accessories). The Buyer is responsible for return costs and any damage incurred.

Refunds will be issued within 14 days of notification of withdrawal and via the same payment method used.

Exceptions

• The right of withdrawal does not apply to digital content already accessed or partially consumed.
• For the "SOUS-LOCA PRO" training, withdrawal is permitted under the following conditions:
  • The training was purchased online.
  • No more than 25% of the content has been accessed.
  • No tailored agreements, such as derogatory subleasing contracts, have been delivered.

Exclusive offers and courses with limited slots are not eligible for withdrawal.

For the ELITE course, refunds are subject to achieving a predefined financial goal and active participation in all training activities.

Article 6 bis. Profitability Guarantee — 1-on-1 Coaching and Personalized Training

Where a profitability guarantee is provided as part of a 1-on-1 coaching program or a training including personalized follow-up, the following conditions apply regardless of the specific wording of the service contract, and prevail in case of contradiction.

Scope

The profitability guarantee applies only to properties:

• identified, studied and jointly validated by the Provider and the Client as part of the coaching program;
• having been the subject of a prior market study (area, pricing, seasonality, competition, demand) conducted in accordance with the methodology taught;
• signed after explicit validation from the Provider (written message or traceable exchange).

Express exclusions

The following are expressly excluded from the profitability guarantee:

• properties signed without a prior market study;
• properties signed without explicit validation from the Provider;
• properties for which the Client has failed to provide, in due time, the information, documents or decisions necessary for the Provider's analysis.

Active collaboration

The guarantee is conditional on the Client's active collaboration throughout the coaching, including: attendance at scheduled exchanges, completion of the market study steps, submission of listings to the Provider for review prior to signing, and compliance with the Provider's recommendations (area, target rent, charges, seasonality). Any breach of this collaboration obligation voids the guarantee.

Information-only opportunities

The Provider may, outside the strict scope of the coaching, share with the Client or the community (group, channel, broadcast list, WhatsApp, etc.) opportunities brought to its attention by third parties (agents, partners, owners). Such sharing is for information only and does not constitute validation, recommendation, or inclusion within the scope of the profitability guarantee. Any Client who chooses to act on such an opportunity does so at their sole and entire responsibility, and the resulting properties are deemed outside the scope of the coaching.

Article 7. Delivery

Physical products are delivered via postal services. Training access codes are sent via email.

Article 8. Warranty

Products are covered by the legal warranty for hidden defects. Claims must be made via email to contact@sous-loca.fr within 30 days of delivery.

Article 9. Liability

MOMEMTUM CORP cannot be held responsible for damages caused by improper use of products or technical issues related to the internet.

Article 10. Intellectual Property

All site content remains the intellectual property of MOMEMTUM CORP and may not be reproduced without permission.

Article 11. Personal Data

MOMEMTUM CORP complies with data protection laws. Customers may request to access or delete their data at any time via contact@sous-loca.fr.

Article 12. Dispute Resolution

For complaints, please contact: contact@sous-loca.fr.

Article 13. Legal Notices

Dernière mise à jour : 5 septembre 2025